Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Le dispositif énonce ainsi: « Dit que l'adopté conservera son nom selon attestation de l'adopté en date du 2 novembre 2024 »; « Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »; « Ordonne la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'adopté […] conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil »; « Dit que les dépens seront supportés par le requérant. » Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] et notamment pour justifier de l'autorité parentale qu'ils exercent sur leur(s) enfant(s) mineur(s) jusqu'à la majorité (article 2 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille). […] La ou les personnes qui adoptent un enfant mineur, dès lors qu'ils sont à ce titre investis de l'autorité parentale, doivent aussi pouvoir justifier de cet exercice à l'égard des tiers (article 362 du code civil). […] L'article 12-1 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille prévoit donc que l'extrait d'acte de naissance du mineur adopté en la forme simple est complété avec la mention du jugement d'adoption simple dans le livret de famille des parents d'origine, […]
Lire la suite…[…] né le 07 Août 1995 à LANNION (22300) Dit que l'adopté portera désormais le nom de : [Y] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil. Met les dépens à la charge du demandeur. Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
[…] née le 14 Janvier 1956 à POMMERIT LE VICOMTE (22200) Dit que l'adopté portera désormais le nom de : [E] [K] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil. Met les dépens à la charge du demandeur. Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
[…] demeurant [Adresse 4] Dit que l'adoptée portera désormais le nom de famille de : [I]. Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état-civil d'[Localité 5] (80) conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Civil. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du secrétariat-greffe à Monsieur [Z] [X], à Madame [F] [S] et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal. En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière présente lors du prononcé.
Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
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