Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
pendant 7 jours
L'article 345-1 du Code civil prévoit que l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. […] Enfin, l'adoption simple produit des effets successoraux. […] L'article 365 du Code civil donne à l'adopté et à ses descendants des droits successoraux dans la famille de l'adoptant, mais sans faire de l'adopté un héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. L'article 366 organise aussi un droit de retour dans la succession de l'adopté, lorsque certains biens reçus de l'adoptant ou de la famille d'origine existent encore en nature. […]
Lire la suite…Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] Considérant que, selon les requérantes, en prévoyant que l'adoption simple n'entraîne un partage de l'autorité parentale entre l'adoptant et le parent de l'adopté que lorsqu'ils sont mariés, l'article 365 du code civil prive l'enfant mineur de la possibilité d'être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère ; […]
Lire la suite…Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits
[…] M. et M me A… sont, par suite, titulaires de l'autorité parentale à l'égard de cet enfant en vertu des dispositions de l'article 365 du code civil ; […]
[…] Le 12 avril 2006, le procureur de la République s'opposa à la demande d'adoption de la première requérante sur le fondement de l'article 365 du code civil (paragraphe 19 ci-dessous). […]
Le représentant du ministère public se réfère à l'article 360, alinéa premier, du code civil et estime qu'il appartient à la Cour d'apprécier s'il est dans l'intérêt des deux enfants de voir l'adoptant seul investi de l'autorité parentale au détriment du parent biologique à l'égard duquel la filiation est établie. […] en analysant les dispositions législatives nationales respectives, a décidé que l'impossibilité pour une femme d'adopter l'enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et que l'article 365 du code civil français (correspondant à l'article 360 du code civil luxembourgeois) n'est pas contraire à la C onvention, de sorte qu'en l'occurrence, […]
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