Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. […]
Lire la suite…[…] chargée des comptes publics sur le régime juridique de l'obligation alimentaire, et plus précisément sur le dispositif de déduction fiscale des sommes versées à ce titre, y compris vers l'étranger.L'obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du code civil, est une aide matérielle requise à destination des ascendants (parents, grands parents et beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs et naturels) pour assurer toutes les […] A ce titre, […] le débiteur d'une pension alimentaire peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable, notamment lorsqu'elle relève de l'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° ( …) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) » ; qu'en vertu de l'article 208 du code civil, les pensions doivent correspondre aux besoins de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal […] sous déduction : […] II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : […] / 2° […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil […] « , et qu'aux termes de l'article 208 du code civil : » Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit […] » ; […]
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 octobre 2006, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la déductibilité d'une pension alimentaire est conditionnée à l'existence d'un jugement ou au respect des conditions posées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ;
L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. Cette autorisation résulte en pratique de l'ordonnance de non-conciliation, qui constitue le point de départ de l'imposition séparée lorsque les époux ne cohabitent plus. […] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du CGI, les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil sont déductibles du revenu global du débiteur. […]
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