Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il est considéré que toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des choses à usage individuel et des exceptions prévues à l'article 57 du Code de la famille ukrainien, […] Cette présomption est établie par l'article 368 du Code civil ukrainien et l'article 60 du Code de la famille ukrainien. La législation ukrainienne en vigueur suit le concept du « statut unique des conséquences du mariage » selon lequel toutes les relations juridiques (personnelles et matrimoniales) entre les époux sont soumises au statut des effets généraux du mariage. […] Selon la deuxième partie de l'article 369 du Code civil ukrainien et la deuxième partie de l'article 65 du Code de la famille ukrainien, […]
Lire la suite…Enfin, le passeport CEMAC est une pièce d'identité, conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement n° 1/00-CEMAC-042-CM-04 du 21 juillet 2000 portant institution et conditions d'attributions du Passeport CEMAC modifié par le Règlement n° 01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008. […] g) En ce qui concerne la filiation, aux termes de l'article 342 bis du Code civil, « lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, […] l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Il en est de même de la légitimation adoptive, conformément à l'article 369 du même code. 3° L'impossibilité juridique d'une double identité. […]
Lire la suite…[…] Il n'y a plus lieu de prononcer l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code civil, dès lors que les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société appelante H4 Diffusion ont été attraits en la cause par l'OPH Val Parisis Habitat le 10 janvier 2018.
[…] Eu égard à l'application des dispositions de l'article 369 du code civil édictant que l'instance est interrompue en raison de la cessation d'activité des avoués, dont l'exercice a été supprimé à compter du 1 janvier 2012 et des constitutions au lieu et place notifiées les 12, 13 et 16 janvier 2012 par les avocats la compagnie S, par la SNC E, par L Y et par la compagnie l'AUXILIAIRE, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture afin de respecter le principe du contradictoire, d'autant que dans leurs dernières conclusions les époux Z ont formulé une demande subsidiaire fondée sur le dol, moyen qui n'a pu recevoir de réplique de la part de la SNC E et de L Y.
Aux termes des articles 355 et 369 du code civil (redaction anterieure a la loi du 11 juillet 1966), le tribunal et la cour d'appel prononcent, sans enoncer de motifs, qu'il y a lieu ou non a adoption ou a legitimation adoptive.
[…] qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, […] en revanche, la loi fixe une condition d'âge maximal pour l'adoption plénière 42 . 34 Article 21 du code civil. 35 Articles 368 et 369 du code civil. 36 Article 370-1-8 du code civil. […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, […]
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