Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Le dispositif vise ses bases légales, retenant notamment: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, » et « Vu l'article 28 du Code de procédure civile, ». La demande concerne une personne née en 2005, désormais majeure, et tend à l'établissement d'un lien adoptif sans rupture de filiation d'origine. La procédure est conduite sur requête, avec avis du ministère public et contrôle du juge de l'état des personnes. Le tribunal prononce l'adoption, comme l'énonce le dispositif: « PAR CES MOTIFS » puis « Prononce l'ADOPTION [Localité 7] de ».
Lire la suite…[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 8] de
[…] [N], [C], [K] [A], né le [Date naissance 11] mil neuf cent soixante huit à neuf heures cinq minutes à [Localité 9] (75), époux de [M], [Z], [F] [Y], responsable de fabrication en imprimerie, demeurant : [Adresse 2] – [Localité 7] Dit qu'en application des dispositions de l'article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 juin 2023 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l'article 1175 du code de procédure civile ; Dit que l'adoptée conservera le nom de : [V] ; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'adoptée : [B], [O], [W] [V], née le [Date naissance 5] mil neuf cent quatre vingt dix à huit heures trente minutes à [Localité 12] ;
[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l'article 28 du Code de procédure civile, Prononce l'ADOPTION [Localité 7] de
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]
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