Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
C'est une obligation légale d'ordre général, fondée sur l'article 10 du Code civil, aux termes duquel chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, et celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile. […] Forcer un tiers à produire ses pièces L'article 11, alinéa 2, ouvre explicitement au juge le pouvoir d'ordonner, à la requête de l'une des parties, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime. […]
Lire la suite…de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de l'article 682 du Code civil en application de l'article 685 du Codecivilet a dit la demande d'indemnité de la société anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<>, que<>, que<>et que<>, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, Vu les articles 10 et 1240 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ORDONNER à la société ORANGE S.A. de communiquer au plus tard trois semaines à compter de la date de la décision, à Maître Guéorgui AKOPOV- en sa qualité d'avocat de la demanderesse -
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2021, la société Tina Vega demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 16, 455, 71, 114, 122, 378 et 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 10, 544 et 1240 du code civile, de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; (…) » ;
Sont également reprochées à la Commune deADRESSE2.)parPERSONNE1.), la violation de son droit de propriété (article 16 Constitution, article 545 Code civil), sa discrimination par rapport aux autres riverains (article 10bis Constitution) et l'absence totale de base légale pour une cession gratuite hors PAP. […]
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