Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le Conseil d'État est, selon l'article L. 112-5 du code de justice administrative, chargé d'une "mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives". Créée par l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l'autorité directe du vice-président, par un conseiller d'État.
Lire la suite…L.112-5 du Code de justice administrative-CJA). Créée par l'ordonnance du 31 juillet 1945, installée au Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l'autorité directe du vice-président, par un conseiller d'État président de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle effectue chaque année un programme de visites d'inspection. La mission veille à la diffusion de « bonnes pratiques » destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions.
Lire la suite…[…] 5°) de condamner, s'il y a lieu, ceux qui ont participé aux violations de la loi qu'elle dénonce ; […] Considérant que, en vertu de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, dans le cadre de ses attributions en matière administrative, est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives et que, en vertu de l'article R. 112-1du même code, cette mission est exercée, sous l'autorité du vice-président, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] portant sur la juridiction du tribunal administratif de Caen, établi en application des articles L112-5 et R112-1 du code de justice administrative ; […] portant sur le service du secrétariat général du Conseil d'Etat (et notamment les parties de ces documents portant sur le service de la DRH et sur la GRH – gestion des ressources humaines des magistrats administratifs), établi en application des articles L. 112-5 et R 112-1 du code de justice administrative ; […] En deuxième lieu, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance par le vice-président du Conseil d'Etat que les documents sollicités aux points 3) et 5) n'existent pas, […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : « Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. () ». […] le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives mentionnée à l'article L. 112-5 de ce code et le secrétaire général du Conseil d'Etat, […]
En premier lieu, l'obligation de motivation des décisions administratives défavorables, consacrée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'applique aux décisions de la CRRV. […] La Cour européenne des droits de l'homme impose aux États de vérifier la proportionnalité de l'ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention. […] L'avis du Conseil d'État du 7 mai 2026, rendu sur le fondement de l'article L. 112-5 du code de justice administrative, a identifié 176 points nécessitant une adaptation du droit français. […]
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