Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L.212-1 Code de justice administrative - CJA) : les préfets de département et les représentants de l'État outre-mer peuvent saisir d'une demande d'avis le tribunal administratif de leur ressort. En pratique, les demandes d'avis présentées par les préfets sont assez rares (ex. : dans les 16 départements relevant des 4 tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon, 5 demandes d'avis en 2016).
Lire la suite…[…] 1°) au rejet de la requête ; […] Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] signature de son auteur ainsi que la mention, […] Aux termes de l'article L . 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L . 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L.212-1 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». […] D B, il ne mentionne en revanche nullement la qualité de ce dernier en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-2. […]
L.212-1 Code de justice administrative - CJA). Ainsi, les préfets de région peuvent saisir d'une demande d'avis la cour de leur ressort mais cette pratique est rare. Par exemple, la CAA de Lyon n'a reçu en 2016 de demande d'avis ni du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ni du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté. Les présidents de cour administrative d'appel peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un arrêt de cette cour (art.
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