Article L212-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences autres que juridictionnelles ?
www.vie-publique.fr

. L.212-1 Code de justice administrative - CJA) : les préfets de département et les représentants de l'État outre-mer peuvent saisir d'une demande d'avis le tribunal administratif de leur ressort. En pratique, les demandes d'avis présentées par les préfets sont assez rares (ex. : dans les 16 départements relevant des 4 tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon, 5 demandes d'avis en 2016).

 Lire la suite…

2Les cours administratives d’appel ont-elles des compétences autres que juridictionnelles ?
www.vie-publique.fr

L.212-1 Code de justice administrative - CJA). Ainsi, les préfets de région peuvent saisir d'une demande d'avis la cour de leur ressort mais cette pratique est rare. Par exemple, la CAA de Lyon n'a reçu en 2016 de demande d'avis ni du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ni du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 26 décembre 2006, 06DA01669, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que dans d'autres départements les listes d'aptitude établies sans appliquer la règle des quotas n'ont pas été contestées par le représentant de l'Etat ; que c'est à tort que le juge des référés n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dont le principe de base est celui de l'égalité des citoyens vis-à-vis de la Constitution, et d'une manière générale au regard des dispositions européennes ; […] que les fonctions consultatives confiées au Tribunal administratif par l'article L. 212-1 du code de justice administrative l'exposent au risque de rupture de l'égalité des armes ;

 Lire la suite…
  • Fonction publique territoriale·
  • Liste·
  • Justice administrative·
  • Gestion·
  • Légalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Déféré préfectoral·
  • Accès·
  • Technique·
  • Suspension

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA00697, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le jugement du tribunal administratif de Paris vise, notamment, le code du sport et reproduit dans son point 4 le texte de l'article L. 212-1 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce, qui prévoit, notamment, une obligation de détention d'un certificat de qualification « enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II du code de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ». […]

 Lire la suite…
  • Formation professionnelle·
  • Travail et emploi·
  • Sports et jeux·
  • Certification·
  • Sport·
  • Diplôme·
  • Premiers secours·
  • Syndicat·
  • Sécurité·
  • Formation continue

3Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 26 décembre 2006, 06DA01668, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que dans d'autres départements les listes d'aptitude établies sans appliquer la règle des quotas n'ont pas été contestées par le représentant de l'Etat ; que c'est à tort que le juge des référés n'a pas répondu au moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme dont le principe de base est celui de l'égalité des citoyens vis-à-vis de la Constitution, et d'une manière générale au regard des dispositions européennes ; […] que les fonctions consultatives confiées au Tribunal administratif par l'article L. 212-1 du code de justice administrative l'exposent au risque de rupture de l'égalité des armes ;

 Lire la suite…
  • Fonction publique territoriale·
  • Liste·
  • Gestion·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Déféré préfectoral·
  • Accès·
  • Département·
  • L'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.