Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférente aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptant s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
[…] Le 24 juilet 2017, Maître Y a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par vole de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 mars 1909, il est précisé que le prix d'acquisition est ventilé comme suit :
[…] résolution de la vente du fonds de commerce tout en refusant la restitution au vendeur des éléments constitutifs de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, et 1er, alinéa 3 de la loi du 17 mars 1909 ;
[…] 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause d'accession du bail avait lieu de s'appliquer en présence d'une cession de fonds de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SDVL avait cédé une clientèle à la société Laure Motos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;
Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, […] En effet, des éléments relatifs au fonds de commerce sont cités dans le Code de commerce aux articles L141-1 et suivants. […] A - les éléments incorporels du fonds de commerce La loi du 17 mars 1909 cite comme éléments du fonds « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (article 1er, alinéa 2). […]
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