Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :
1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;
2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département ;
3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants.
[…] administratifs et des cours administratives d'appel qui sont listées par le Code de justice administrative au seins des dispositions de ses articles L.231 -5 à L.231 -8. […] ces règles sont de nature à garantir une totale indépendance des juridictions administratives. […] Article suivant 04/ 05 /18 Pénal des affaires publiques Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ? […] de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public Article […]
Lire la suite…Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 5. […] Article 8 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l'accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative. […] Si les parties refusent qu'il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la société OTCE Midi-Pyrénées, maître d'œuvre, représentée par M e Zanier, conclut : […] Article 8 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l'accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative. […] Si les parties refusent qu'il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. […]
[…] 1°) à titre principal, d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 231-5 du code de justice administrative ; […] L. Boissy
[…] administratifs et des cours administratives d'appel qui sont listées par le Code de justice administrative au seins des dispositions de ses articles L.231 -5 à L.231 -8. […] ces règles sont de nature à garantir une totale indépendance des juridictions administratives. […] Article suivant 04/ 05 /18 Pénal des affaires publiques Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ? […] de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public Article […]
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