Article L233-7 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 38

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
1 texte cite l'article

Commentaires


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°334506
Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2010

Ces dispositions applicables aux magistrats du siège ont inspiré, pour une part, la solution que vous avez retenue pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui demandent leur maintien en activité en application de l'article L. 233-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 87-1127 du 31 décembre 1987, « pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non renouvelable. […] Dans votre décision du 18 février 2005, L…, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 février 2005, 267469, publié au recueil Lebon
Rejet

Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en activité en surnombre, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade et qu'ils en formulent la demande, les mêmes dispositions les conduisent nécessairement, s'ils exercent l'une des fonctions dévolues aux titulaires du grade de président, à demander un changement d'affectation pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers. […]

 Lire la suite…
  • 233-7 du code de justice administrative)·
  • Nécessité d'une demande de changement d'affectation·
  • Application aux titulaires du grade de président·
  • Refus légalement motivé par l'intérêt du service·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Magistrats de l'ordre administratif·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Affectation et mutation·
  • Affectation

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 juin 2004, 267470, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à … ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers dans les conditions prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-8 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Juridiction·
  • Principe d'égalité·
  • Secrétaire·
  • Légalité·
  • Suspension·
  • Sérieux·
  • Affectation

3Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2010, n° 1005147
Rejet

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L.233-7 ; Vu la requête numéro 105146 par laquelle M me A E F demande l'annulation de la décision susvisée ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, président, pour statuer sur les demandes de référé ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Référé·
  • Légalité·
  • Suspension·
  • Sérieux·
  • Demande·
  • Rejet·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 23, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L233-7 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L233-7 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L233-7 Code de justice administrative

Amendement rédactionnel.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?