Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code sans radiation des cadres préalable pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.
La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu'il a présidée.
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] par souci d'exhaustivité à votre endroit, qu'une rédaction similaire mais pas non plus identique 2 , a été retenue aux articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des cours et tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…spécifiques prévus pour certaines catégories de fonctionnaires : magistrats judiciaires (article 76-1-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958), membres des juridictions administratives (articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative), magistrats de la Cour des comptes et membres de l'IGF (article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat) ou encore professeurs des universités et assimilés (deuxième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation) 1 Ces conclusions […] récente réforme des retraites et que l'article L. 556-1 du CGFP, […]
Lire la suite…[…] - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'article 1 er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; […] Considérant que le jugement attaqué, qui est signé de la présidente faisant fonction de présidente-rapporteure , a été rendu dans une formation présidée par un magistrat maintenu en activité en application de l'article L.233-7 du code de justice administrative ;
Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en activité en surnombre, […] les dispositions de l'article L. 231-3 du même code qui interdisent qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puisse recevoir une affectation sans son consentement, […] refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues à un premier conseiller de tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 2337 et L. 2338 du code de justice administrative ;
[…] Vu le code de justice administrative notamment l'article L.233-7 ; […] répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] par souci d'exhaustivité à votre endroit, qu'une rédaction similaire mais pas non plus identique 2 , a été retenue aux articles L. 133-7-1 et L. 233-7 du code de justice administrative pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des cours et tribunaux administratifs. […]
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