Article L233-8 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 38

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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1Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 février 2005, 267469, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant à … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues à un premier conseiller de tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 2337 et L. 2338 du code de justice administrative ;

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  • 233-7 du code de justice administrative)·
  • Nécessité d'une demande de changement d'affectation·
  • Application aux titulaires du grade de président·
  • Refus légalement motivé par l'intérêt du service·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Magistrats de l'ordre administratif·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Affectation et mutation·
  • Affectation

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 juin 2004, 267470, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à … ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers dans les conditions prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-8 du code de justice administrative ;

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  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Juridiction·
  • Principe d'égalité·
  • Secrétaire·
  • Légalité·
  • Suspension·
  • Sérieux·
  • Affectation
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Sur l'article 23, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L233-8 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 23, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L233-8 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Article 38 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L233-8 Code de justice administrative

Amendement rédactionnel.

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