Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 39
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.
Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
pendant 7 jours
[…] ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». 14 Sur le fondement de l'article L . 522-3 du code de justice administrative , […] dès lors que le lien 15 Article 3 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme. 16 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 511 -2 du code de justice administrative […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources, de contenu jurisprudentiel directement lié à l'article L511-2 du CJPM; plusieurs résultats renvoient plutôt à L. 511-2 du code de justice administrative ou à d'autres codes. Pouvez-vous confirmer l'intitulé exact ou partager un lien Légifrance de l'article visé ? Dès que j'ai la bonne référence, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, centrée sur les critères retenus par les juges, les cas d'application typiques et les exigences de motivation.
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
[…] Le président du tribunal a désigné M me Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. […] 2. Si M me A B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Vu la décision en date du 1 er juillet 2013 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation des juges des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Les conclusions de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Référé liberté : définition et textes de loi applicables Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […] Les articles allant de L511-1 à L511-2 [2] dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […]
Lire la suite…