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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 6 mai 2024, n° 24/02540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
06 Mai 2024
2ème Chambre civile
28A
N° RG 24/02540 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-K5FY
AFFAIRE :
[K] [N]
[G] [N]
[T] [N] épouse [W]
C/
[F] [B] veuve [N]
[C] [N]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2024,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Justine GENTILE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [G] [N]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Justine GENTILE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [T] [N] épouse [W]
[Adresse 11]
[Localité 15]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Justine GENTILE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Madame [F] [B] veuve [N]
[Adresse 3]
[Localité 10]
défaillante
Monsieur [C] [N]
[Adresse 14]
[Localité 9]
représenté par Maître Christine PERSON de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Par jugement en date du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment statué comme suit :
“ORDONNE la licitation en pleine propriété à la barre du tribunal judiciaire de Rennes des biens suivants :
* la propriété sise à [Localité 19] [Adresse 18]) cadastrée section ZS n° [Cadastre 4] d’une surface de 14 a 76 ca, section ZS n° [Cadastre 5] d’une surface de 7a 30 ca, section ZS n° [Cadastre 7] pour 26a 71 ca, ensemble 50 a 00 ca, comprenant une maison d 'habitation
* le lot n° 8 dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 21]) comprenant un appartement situé au 1er étage du bâtiment A et les 95/1.000 èmes des parties communes générales.
* la propriété sise à [Adresse 16]) cadastrée section AT n° [Cadastre 12] d’une surface de 7a 65 ca et section ATn° [Cadastre 13] d 'une surface de 1 1a 00 ca, soit ensemble 18a 65 ca, comprenant une maison d’habitation.”
Par requête en rectification d°erreur matérielle reçue le 14 mars 2024, [K], [G] et [T] [N] ont sollicité que le jugement soit rectifié en ce sens que soit ajoutée la parcelle cadastrée section ZS n° [Cadastre 6] comme faisant partie de la propriété sise à [Localité 19].
L’avocat de [C] [N] a, par message du 10 avril 2024, indiqué n’avoir aucune observation à formuler sur cette requête.
MOTIFS
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci”.
Il résulte du jugement du 2 mai 2023 que le bien situé à [Localité 19], lieudit [Localité 17], et comprenant une maison d’habitation est bien cadastrée section ZS n° [Cadastre 4], section ZS n° [Cadastre 5], section ZS n° [Cadastre 6] et section ZS n°[Cadastre 7].
C’est donc par suite d’une erreur matérielle que le dispositif a omis de mentionner la parcelle cadastrée section ZS n° [Cadastre 6].
Le jugement sera rectifié en ces sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par jugement susceptible des mêmes voies de recours que le jugement du 2 mai 2023
RECTIFIE le jugement du 2 mai 2023 en son dispositif, en ce que :
la mention :
“ORDONNE la licitation en pleine propriété à la barre du tribunal judiciaire de Rennes des biens suivants .'
* la propriété sise à [Localité 19] [Adresse 18]) cadastrée section ZS n° [Cadastre 4] d’une surface de 14 a 76 ca, section ZS n° [Cadastre 5] d’une surface de 7a 30 ca, section ZS n° 32pour 26a 71 ca, ensemble 50 a 00 ca, comprenant une maison d 'habitation
devient :
“ORDONNE la licitation en pleine propriété à la barre du tribunal judiciaire de Rennes des biens suivants .
* la propriété sise à [Adresse 20]) cadastrée section ZS n° [Cadastre 4] d’une surface de 14 a 76 ca, section ZS n° [Cadastre 5] d’une surface de 7a 30 ca, section ZS n°[Cadastre 6], section ZS n° [Cadastre 7] pour 26a 71 ca, ensemble 50 a 00 ca, comprenant une maison d’habitation
LAISSE les dépens àla charge de l’État.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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