Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
En effet, le Conseil d'État devait résoudre une difficulté qui avait été récemment remise au goût du jour par la modification de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative par le décret « JADE » du 2 novembre 2016 (J.O. n° 257 du 4 nov. 2016, […] SNC Cannes Esterel, n° 283352, Lebon T. p. 1006), l'ordonnance doit être rendue « dans les meilleurs délais » (L. 511-1 CJA). […] Elle est aujourd'hui textuellement consacrée à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et permet à la fois de délimiter le litige tout en laissant une chance à l'administration de le régler à l'amiable (R. […]
Lire la suite…Référé liberté : définition et textes de loi applicables Le référé liberté est un droit prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative. […] Les pouvoirs du juge des référés sont quant à eux institués par les articles L521-1 à L522-3. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
L'adaptation du principe du contradictoire aux exigences de l'urgence Le juge des référés rappelle que le principe du contradictoire, énoncé à l'article L. 5 du code de justice administrative, doit être concilié avec la célérité propre à la procédure de référé. En l'espèce, les requérants ont reçu le mémoire en défense » à l'ouverture de l'audience « . […] Toutefois, le Conseil d'État écarte cette argumentation en soulignant que les dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative autorisent le juge des référés à adapter les formes de la contradiction à l'urgence. […]
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