Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Surtout, ces deux affaires illustrent l'efficacité du référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), qui permet, avant la signature, d'obtenir l'annulation de la procédure au stade vicié. Encore faut-il agir vite : pour bâtir un dossier solide, mieux vaut d'abord exercer son droit à l'information du candidat évincé, identifier le bon recours en cas de rejet de l'offre, et, plus largement, connaître toutes les voies pour contester un marché public ou un appel d'offres, mais cela en étant particulièrement attentif aux délais de recours.
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : l'article L. 551-1 du Code de justice administrative impose deux conditions cumulatives au requérant en référé précontractuel : avoir un intérêt à conclure le contrat, et être susceptible d'être lésé par le manquement invoqué. […] La Cour de justice de l'Union européenne avait déjà validé cette double exigence, notamment dans ses arrêts Hackermüller (C-249/01) et Grossmann Air Service (C-230/02). […] L'article L. 551-1 du Code de justice administrative vise les personnes « susceptibles » d'être lésées. […]
Lire la suite…[…] Un mémoire a été produit pour la société Guyot Environnement, enregistré le 21 juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : […] Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la société RBC, représentée par M e Rigeade conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Jean Nicot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner la ville de Mulhouse à verser une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, […] La dispense de procédure ne dispense jamais de la régularité de l'habilitation à signer. […] Avant la signature, il ouvre la voie au référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sous réserve pour le requérant d'établir une lésion : l'entreprise qui n'a jamais été consultée alors qu'elle intervient sur le segment concerné remplit sans difficulté cette condition, […]
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