Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative constitue l'instrument contentieux le plus efficace pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…Par une première ordonnance du 24 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Experis France, […] dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5. […] Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, […]
Lire la suite…[…] Un mémoire a été produit pour la société Guyot Environnement, enregistré le 21 juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : […] Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la société RBC, représentée par M e Rigeade conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Jean Nicot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner la ville de Mulhouse à verser une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] ce qui impose d'adapter les conclusions en conséquence : lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, […]
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