Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
" Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "
Nos organisations souhaitent vous rappeler que l'article L. 741 -2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, […] ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. […] Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour l [...] 🌍 LA PRISON N'EST PAS UN DÉCOR POUR UN « ÉVÉNEMENT D'ÉTAT » (Le SAF) [22/10/2025] : L'annonce faite par Gérald Darmanin, […] le décret vient créer l'article R.311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel pour […]
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Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Il est ordonné en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative la suppression du passage ci-dessus relevé du mémoire du centre communal d'action sociale de la commune du Lac d'Issarles qui présente un caractère injurieux, outrageant et diffamatoire.
[…] 2°) de prononcer la réparation du mur de soutènement de la maison située […] ; […] Par un mémoire, enregistré le 4 août 2017, la commune de Cruas, représentée par la selarl Helios Avocats, conclut au rejet de la requête et à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 13. Selon les termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.
[…] 36-13-01-02-03 […] 3. Considérant qu'en en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; […] Article 2 : M. X versera à M me C-D la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3. » Et aux termes du I de ce dernier article : « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / (…) / 2° Urbanisme ; construction ; […] LO 6213-4 et LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux baux à construction (articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 CCH, […] les sociétés Solid Rock Property, Afternoontea et Eden Rock demandent la suppression de passages injurieux ou diffamatoires dans les écritures de la société St Jean Beach Real Estate sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. […] Et PCM, […]
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