Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.


pendant 7 jours
(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Statut Nomination Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Statut Nomination Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, […] d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées. / Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. / Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est […] 5.
[…] AP AH, M me R AI, M. […] AH pour représentant unique au sens des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon : […] Aux termes de l'article L. 122-3 de code dispose que : « Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, […] Selon l'article R. 122-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étude d'impact présente : () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : -éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; -compenser, lorsque cela est possible, […]
[…] charge de l'Etat et de la société SCEA de Saint-Yves une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. (…) / II. – En application du 2° du II de l'article L. 122 […]
(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), […] ainsi que des commissaires du gouvernement d'autres […] Statut Nomination Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article R. 122-5 du Code de justice administrative prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […]
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