Article R122-30 du Code de justice administrative
Article R122-29Article R122-31
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

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