Article R122-30 du Code de justice administrative

Article R122-29

Article R122-31

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).