Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] R.222-3 du code de justice administrative. […] Y est titulaire d'une carte d'invalidité et qu'il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la déclaration de revenus 2013 du fils du requérant, que celui-ci cohabitait avec ses parents à la date du 1 er janvier 2013 et que son revenu fiscal de référence d'un montant de 15 049 € excédait la limite de 10 224 € fixée par l'article 1417 du code général des impôts ; que l'attestation du fils du requérant, la facture d'électricité portant sur la période du 4 décembre 2013 au 3 janvier 2014 et la copie du contrat de bail du 26 novembre 2013 ne démontre pas que M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L'article R. 222-3 du même code précise que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, […]
[…] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] Aux termes de l'article L. 222 -1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs () sont rendus par des formations collégiales, […] pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. ». L'article R. 222-3 du même code dispose que : « Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside (). ». Aux termes de l'article R. 222 […]
R. 222-7). […] A ce titre, il autorise les cumuls d'activités des magistrats (CJA, art. R. 237-1) ainsi que les absences. […] En quatrième lieu, le président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel se voit reconnaître par le code de justice administrative certaines compétences propres en matière de référés (CJA, art. […] Il faut réserver ici le cas du tribunal administratif de Paris qui, aux termes de l'article R. 221-6 du code de justice administrative, comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont également fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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