Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 4
Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Il y a réitération lorsque l'auteur de l'infraction a déjà fait l'objet d'une amende administrative dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction (article R.8253-2 du code du travail). […] le ministre de l'immigration décide, au vu des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende et lui notifie sa décision motivée (article R.8253-4 du code du travail). […] Les contestations relatives à l'amende administrative sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée (article R.312-16 du code de la justice administrative). […] Ces dispositions s'appliquent aux faits constatés depuis le 16 juillet 2024.
Lire la suite…[…] relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.8253-1 et L.8253-7 du code du travail. - Article R.312 -17 du code de justice administrative concernant les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. 4) – Mais […] sont définis à l'article R .221-7 du code de justice administrative
Lire la suite…[…] — le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R.351-3 alinéa 1. […]
[…] En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R.312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ». […]
[…] Par une ordonnance n° 2200466 du 4 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de la société A J. Ent, enregistrée le 20 janvier 2022, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise conformément aux dispositions de l'article R. 312-16 du code de justice administrative. […] — le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit être minoré en application des dispositions de l'article R. 8253-2 III- du même code ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
R 8253-3 modifié ; Décret art. 2, 6°). À la fin du délai de 15 jours, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu des éventuelles observations de l'employeur, de l'application et du montant de l'amende. […] Les contestations relatives à l'amende doivent être portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée (C. just. adm. art. R 312-16 nouveau ; Décret art. 4). […] R 5221-20, 2° modifié). […] Décret 2024-814 du 9-7-2024, JO du 16 © Lefebvre Dalloz
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