Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
R. 344-2) de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande (CJA, art. R. 344-3). 2. L'appel contre les décisions rendues par les autres juridictions administratives La compétence de principe du Conseil d'Etat ? Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat connaît en principe des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».
[…] 03-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-6 du code de justice administrative : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.312-5, R.322-3, R.341-2, R.341-3, R.342-2, R.343-2, R.343-3, R.344-2, R.344-3 à R.351-3, du deuxième alinéa de l'article R.351-6, de l'article R.351-8 sont notifiées sans délai aux parties. […]
R. 344-2) de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande (CJA, art. R. 344-3). 2. L'appel contre les décisions rendues par les autres juridictions administratives La compétence de principe du Conseil d'Etat ? Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat connaît en principe des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
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