Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498, la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017.
pendant 7 jours
Actualité liée : 11/03/2026 : IF - Précisions relatives à la date de référence de l'évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l'article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110) Pour l'application, dans les ports, de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1499 du CGI, […] Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1 er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L. 175 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…En vertu de l'article 1496 du CGI, […] « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (...) ». 7 Elle n'est pas le montant d'un loyer inscrit dans l'acte de location d'un bien. 8 En application du 1 du paragraphe II de l'article 1517 du […] de biens corporels mobiliers dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. […] L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article en y ajoutant un nouveau paragraphe III qui prévoit des modalités de recalcul de la réduction pour les locaux qui bénéficient du lissage. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. » ; qu'aux termes de l'article 1494 du même code: « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». […] conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, […] B, publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » ;
[…] […] de l'article 1498 du code général des impôts (CGI ) et de l'article 1499 du CGI, […] dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du CGI. […] Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 170 Les installations créées à compter du 1er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI. 175 Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 […]
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