Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
pendant 7 jours
[…] permis de construire selon le Code de l'urbanisme L'article R .423-23 du Code de l'urbanisme fixe les délais d'instruction en fonction des différentes autorisations d'urbanisme : Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d'aménager Le délai d'instruction commence à courir à compter du dépôt d'un dossier complet à l'autorité locale compétente ( article R423-19 du Code de l'urbanisme). […] R221-3 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…Cette analyse s'inscrit dans une application rigoureuse de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui exige une notification certaine de la décision pour faire courir le délai. Elle illustre la nécessité pour le juge d'appel de vérifier la matérialité des actes de notification produits, comme l'a fait la cour d'appel de Lyon dans une espèce voisine où elle a estimé que la demande d'aide juridictionnelle avait été déposée dans le délai d'un mois à compter de l'acte de signification, le nouveau délai courant à compter de la décision d'aide. […] L'article R. 411-1 du code de justice administrative impose que la requête contienne » l'exposé des faits et moyens « . […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M me X tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, cette requête , qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux procédures en appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ;
N° 24PA03271 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS La société BBFD France, qui exerce une activité de conseil dans le secteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. …
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