Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Article R412-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 51
Pour cela, il vous faudra d'abord écarter la fin de non-recevoir opposée en défense par l'université Paris Cité, tirée de ce que la requête ne respecterait pas les prescriptions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, lequel impose aux parties joignant des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires d'en établir simultanément un inventaire détaillé, cette obligation étant prescrite, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-82 du 7 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article R. 412-2 du code de justice administrative (CJA) fait obligation aux parties, lorsqu'elles joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes ou mémoire, d'en établir un inventaire détaillé. […] Vous avez jugé dans votre décision de Section Sergent du 5 octobre 2018, 418233, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans sa version applicable à la date d'introduction de la requête : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ».
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2101589
[…] 2. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (). / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ». […]
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En second lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : ” Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) “. […]
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