Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
[…] en exposant notamment dans un délai limité l'ensemble de ses moyens, sous peine de cristallisation en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. […] Il devra aussi faire preuve de prudence et de modération, […] sous peine de désistement d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] R.431-2 du code de justice administrative) mais, […] La représentation par avocat devient en revanche et en principe obligatoire en appel (art. R.431-11 du code de justice administrative) et l'est presque toujours en cassation (art. R.432-1 du code de justice administrative). […] R.431-7, R.811-10 et R.432-4 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 que le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs à la discipline des officiers : Article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; […] les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative prévoient explicitement qu'ils n'ont pas l'obligation de saisir un avocat au conseil d'Etat : Article R. 432-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ».
[…] Par lettre du 3 mars 2023, la Cour a informé les parties que l'arrêt à intervenir serait susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce que, nul ne plaidant par procureur, à l'exception des mandataires prévus par les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, la société SCET n'est pas recevable à contester en appel la condamnation de la commune de Saint-Tropez. […] Par des mémoires, enregistrés le 8 octobre et le 5 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société SCET, représentée par M e Lecomte, conclut :
[…] Classement CNIJ : 54-06-01 54-01-08 54-07-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : – Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. – Toutefois, […] R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. – A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
En cette qualité, il n'est pas soumis à l'obligation de ministère d'avocat prévue à l'article R. 432-1 du code de justice administrative. Vous rejetterez donc les conclusions tendant à ce que son mémoire soit écarté des débats ne peuvent qu'être rejetées. 3. […] A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, […]
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