Désistement 9 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 mars 2023, n° 2205386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2205386 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bourges-Bonnat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré au Groupe Launay un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble de de 14 logements sur un terrain situé 6 rue Anatole France ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 9 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2205386
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