Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
L'article R. 522 4 du même code dispose : ” Notification de la requête est faite aux défendeurs. (…) “. […] En vertu de l'article R. 552-7 du même code : ” L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations. ” L'article R. 522-8 du même code dispose : ” L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] le juge des référés a décidé de reporter la clôture de l'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…La présomption d'urgence en matière d'autorisation d'urbanisme, une présomption simple L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le cadre d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, […] L'impossibilité pour le juge des référés de rendre son ordonnance en raison de la réouverture de l'instruction du fait de la communication de nouveaux mémoires Le Conseil d'Etat vient préciser les conséquences de la communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction. […] A ce titre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative que, dans le cadre d'un référé, lorsque le juge décide de communiquer, […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] — et les observations de M e Gaudron, avocate de M me B, qui reprend les moyens de sa requête et soutient en outre qu'elle est atteinte du VIH et que l'Office français d'immigration et de l'intégration était informé de cette situation ainsi que cela résulte des éléments qu'elle produit à la barre. Le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Une note en délibéré a été produite par M me B le 12 octobre 2022. Considérant ce qui suit :