Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Avant de déposer un référé-provision devant le juge administratif, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il faut surtout apprécier si le dossier permet de démontrer, immédiatement et sur pièces, l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable. […] Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". […] Dans ces hypothèses, une séquence peut être beaucoup plus efficace : référé-expertise R. 532-1 → dépôt du rapport → demande préalable actualisée → référé-provision R. 541-1→ recours indemnitaire au fond si nécessaire. 6. […]
Lire la suite…La question de droit soumise au juge d'appel des référés était double : d'une part, déterminer si l'obligation dont se prévalait la patiente présentait un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et d'autre part, fixer le montant de la provision qui pouvait être allouée au regard des préjudices temporaires subis. […] La consécration d'une méthode d'appréciation fondée sur la certitude suffisante Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] Vu les requêtes n°s 0605062, 0701488 et 0904784 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles R. 222-1 et R. 541-1 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE OMS ET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif …… peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements… ; »
[…] avocat ; la société GROUPE SOLSTIS SAS demande au juge des référés la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Région de Houdan à lui verser une provision de 80.207,89 euros toutes taxes comprises avec intérêts pour valoir paiement des sommes qui lui restent dues à raison des travaux qu'elle a exécutés au profit du Sivom de la Région de Houdan, ainsi qu'à une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] O R D O N N E
[…] si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre habilité, selon l'article R. 2192-12. L'article R. 2192-14 précise qu'à défaut de constatation par les services, la date de la demande augmentée de deux jours fait foi, la preuve incombant au créancier, […] dont la médiation auprès du médiateur des entreprises. Les voies contentieuses devant le juge administratif Le référé-provision, l'outil le plus efficace L'article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier qui l'a saisi, même en l'absence de demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
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