Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] L. 1211-1, L. 1111-1 et L. 1111-3 et du code de la commande publique). […] Dans l'affaire de l'espèce, la SA Engie Energie Services avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de La Séauve-sur-Semène à lui verser une provision en règlement de la consommation d'électricité du gymnase communal, en exécution d'un contrat de fourniture d'énergie. […]
Lire la suite…Cette mesure, prévue par le code de procédure civile (notamment l'article 835), s'adresse aussi bien aux entreprises, sociétés (PME, indépendants, grands groupes du secteur public ou privé), qu'aux particuliers ou aux administrations confrontés à une situation d'impayé. Si vous êtes en quête d'informations, contactez un cabinet avocat droit des affaires paris. […] Le recours à la procédure de référé provision est notamment prévu aux articles 834 et suivants du code de procédure civile et à l'article R 541-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] par lequel celui-ci conclut principalement au rejet de la requête, aux motifs, d'une part, que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au regard de la possibilité qu'avait le requérant de faire effectuer une deuxième expertise amiable, et d'autre part, que la créance dont il se prévaut ne peut être regardée comme constitutive d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – l'existence de l'obligation que M. A tente de mettre à sa charge est sérieusement contestable et ne répond pas aux conditions d'octroi d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En revanche, elle peut le saisir pour demander le recouvrement du titre exécutoire sur le fondement du référé-provision (article R541-1 du Code de justice administrative). La collectivité doit prouver qu'elle a déjà tenté vainement « des tentatives d'exécution » par exemple sur des biens et que la décision rendue serait utile pour le recouvrement de la créance en France ou à l'étranger. Conseil d'Etat, 20 mai 2025, 498461
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