Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, […]
Lire la suite…En référé provision, l'article R. 541-4 du Code de Justice Administrative dispose que : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.» […] Source : CAA Bordeaux 10 mars 2022, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 20BX03652, C+ Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] qu'aux termes de l'article R. 541-3 de ce code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ; qu'aux termes de l'article R. 541-4 du même code : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, […] 4. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à M e Spinosi, avocat de M. C… A…, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; […]
[…] Par ordonnance du 4 décembre 2013, le juge des référés du tribunal de commerce de Nancy a rejeté la demande en garantie et renvoyé la cause et les débats à l'audience du tribunal de commerce statuant au fond. […] La société Colas Est répond que si à la date de l'audience de plaidoiries devant les premiers juges, le délai de deux mois de l'article R.541-4 du code de la justice administrative, permettant au débiteur condamné au versement d'une provision de pallier la carence du créancier en demandant la fixation de sa créance au fond, n'était pas expiré, tel n'est plus le cas aujourd'hui de sorte que la décision déférée peut être infirmée, le sursis ordonné révoqué et les parties légitimement renvoyées devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond du litige.
S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […] Aussi, le référé-suspension n'est recevable que si le requérant justifie d'avoir introduit au préalable un recours au fond, dont il doit produire copie par devant le juge des référés (article R.522-1 du Code de justice administrative). […] Contrairement aux deux précédents référés, le référé-provision, aux termes des articles R.541-1 et suivants du Code de justice administrative, ne requiert aucune condition d'urgence. […]
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