Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, […]
Lire la suite…En référé provision, l'article R. 541-4 du Code de Justice Administrative dispose que : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.» […] Source : CAA Bordeaux 10 mars 2022, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 20BX03652, C+ Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] qu'aux termes de l'article R. 541-3 de ce code : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ; qu'aux termes de l'article R. 541-4 du même code : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, […] 4. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à M e Spinosi, avocat de M. C… A…, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; […]
[…] 3. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, […] 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]
S'agissant des dépens, ils comprennent « les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État » (article R.761-1 du Code de justice administrative ; voir également les articles suivants). […] Aussi, le référé-suspension n'est recevable que si le requérant justifie d'avoir introduit au préalable un recours au fond, dont il doit produire copie par devant le juge des référés (article R.522-1 du Code de justice administrative). […] Contrairement aux deux précédents référés, le référé-provision, aux termes des articles R.541-1 et suivants du Code de justice administrative, ne requiert aucune condition d'urgence. […]
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