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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 21 févr. 2025, n° 24/03839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03839 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 28 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03839 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2A
Minute n° 77/25
APPELANTE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [Z] [L]
Mme [P] [G] épouse [L]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 17 Octobre 2024 à l’encontre des jugements rendus le 24 Octobre 2023 et le 28 Novembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne.
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 21 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 21 Février 2025
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