Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
[…] Le président de la cour a désigné M. Gonzales, président de la 8 e chambre, en application des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M me C… est rejeté.
[…] Vu la décision du 1 er septembre 2009 par laquelle le conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, désigné M. Serge Gonzales, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances du juge des référés des tribunaux administratifs du ressort pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ; […] Article 5 : L'ordonnance susvisée du 3 juin 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est réformée en ce qu'elle a de contraire aux articles 1 à 4 ci-dessus.
[…] 54-035-03-05 […] Vu la requête, transmise sous forme de télécopie et enregistrée au greffe de la Cour, le 14 mars 2014, sous le n° 14MA01212, présentée pour M me C Z épouse X, demeurant entrée 5 bâtiment E 121 chemin de Sainte-Marthe à XXX, par M e Korhili ; […] Vu la décision, en date du 6 janvier 2014, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. A B, président, en application notamment des articles L. 555-1, R. 533-3 et R. 541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la 5 e chambre ;
Ce qui en droit se traduit par le fait que le Conseil d'Etat pose que l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire. […] aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : » (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction « . […]
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