Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 30
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
pendant 7 jours
[…] l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] le tribunal administratif l'a informée (R. 611-7 du code de justice administrative), […] tiré de l'irrecevabilité de ces moyens. Certes le courrier l'invitait à présenter ses observations avant le 25 janvier 2024 à 17h. […] Il nous semble néanmoins que le délai n'était qu'indicatif et qu'il n'y a pas d'atteinte au contradictoire ou d'irrégularité puisque l'instruction n'est close qu'à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes relatives aux prestations, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] le tribunal administratif l'a informée (R. 611-7 du code de justice administrative), […] tiré de l'irrecevabilité de ces moyens. Certes le courrier l'invitait à présenter ses observations avant le 25 janvier 2024 à 17h. […] Il nous semble néanmoins que le délai n'était qu'indicatif et qu'il n'y a pas d'atteinte au contradictoire ou d'irrégularité puisque l'instruction n'est close qu'à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative applicable aux requêtes relatives aux prestations, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la lettre du président du tribunal en date du 6 août 2013 informant les parties de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement à intervenir sur un moyen relevé d'office ; […] 7. Considérant que M. Y, qui demande la condamnation de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne justifie, en l'espèce, ni du recours aux services d'un avocat ni des frais engagés lors de la présente instance ; que, par conséquent, ses conclusions tendant au remboursement de ses frais de procès doivent être rejetées ;
[…] Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société SNCF Réseau tendant à ce que le juge administratif l'autorise à demander le concours de la force publique pour l'exécution du jugement à intervenir, et qu'il lui revient par ailleurs de solliciter directement ce concours à l'autorité administrative compétente si nécessaire. […] En l'absence de dépens, les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article R. 761-1 doivent, par contre, être rejetées.
[…] En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire, par lettre en date du 27 mai 2008. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier en date du 27 mai 2008, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office. M. X a répondu par un courrier enregistré au greffe le 11 juin 2008.
L'arrêté vise uniquement les articles 53 et 54 du règlement général sur la sécurité alimentaire, qui sont les seuls invoqués par les parties. […] Certes, cet article renvoie, lui-même, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. clairement rédigé que l'article 35 du règlement LMR quant à la portée du renvoi aux articles 53 et 54 du règlement de 2002. […] En réponse à l'information donnée aux parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du CJA, de ce que la décision à intervenir pouvait être fondée sur un vice d'incompétence, […]
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