Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
pendant 7 jours
R. 414-1 s. pour ce qui concerne le dépôt des requêtes et art. R. 611-8-2 s. CJA pour ce qui concerne l'échange des mémoires et des pièces). 797.- Désistement d'office.- Dans le but d'inciter les parties à être diligentes, l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, issue du décret JADE, prévoit un mécanisme de désistement d'office pour perte d'intérêt supposé de la requête. […] Selon l'article R. 611-10 du Code de justice administrative, qui est applicable aux tribunaux administratifs : « sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, […]
Lire la suite…Par une ordonnance n° 19DA00964 du 13 mai 2019, enregistrée le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme B…. […] Vu les autres pièces du dossier ; […] – le code de la sécurité sociale ; – le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; – le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […]
Lire la suite…[…] – le refus qui lui a été opposé contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Par une décision du 9 janvier 2017, le président de la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
[…] — qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il n'a fait qu'appliquer strictement l'article 10 du traité franco-algérien sans rechercher où était l'intérêt supérieur de l'enfant et ce qu'imposait le respect de sa vie privée et familiale au sens des articles 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; […] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; […] être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » ;
[…] dont il a été donné acte au motif que l'enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. […] Au bout de sept années d'instruction de l'affaire en appel et après échange de nombreux jeux d'écritures, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a invité, par courrier du 9 février 2021, […] sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-16 du Code de la santé publique. […] Pour rappel, […]
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