Droit de la responsabilité et des contrats
Décisions
[…] — 1°° PARTIE – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE […] En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyen, l'absence de résultat ne peut suffire à engager la responsabilité du débiteur, et il est nécessaire d'établir que le débiteur ne s'est pas comporté avec toute la diligence promise (Jcl. Civil Code Art. 1136 à 1145, Fasc. 20, n° 53 et s.). Le créancier de l'obligation doit donc apporter la preuve des manquements fautifs imputables à celui qui s'est engagé (Droit de la responsabilité et des contrats, Ph. Le Tourneau, Ed. 2010/2011, n°3232). […] Ce principe de la charge de la preuve incombant, au demandeur, est constamment rappelé, en matière contractuelle, pour diverses catégories de contrats. […] — - Sur les limites du droit à réparation du demandeur
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B, qui est titulaire d'un master « droit de la responsabilité et des contrats » et d'un diplôme « MBA marketing/management » obtenu dans un établissement français, a été admis en Master 2 « science Data Analytics et manager marketing » au sein de l'INSEEC Business School, au titre de l'année académique 2023/2024. […]
[…] qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande en réparation de son préjudice moral tenant au fait qu'elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace brandie par M. [K] de révéler des informations particulièrement sensibles et confidentielles à ses clients alors que son objet social porte précisément sur la gestion et la protection des informations personnelles de ces derniers, qu'une personne morale n'est en droit d'invoquer qu'une atteinte à sa réputation ou à son image, à l'exclusion d'un préjudice d'affectation, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
[…] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]
[…] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; […] ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui dresse un acte authentique qu'il sait inefficace, notamment parce que tous les propriétaires indivis d'un immeuble en vente n'ont pas signé l'acte authentique de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que l'acte authentique du 22 octobre 1992 était inefficace parce qu'il ne portait pas la signature de tous les indivisaires, ce qui caractérisait la faute de Maître Y…, […]
[…] a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y…, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001 ; que M. X… les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X… au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
[…] Le contenu n'exprimait en rien sa volonté ferme et définitive d'acquérir les parts de Monsieur Y, dans la mesure où il se réservait expressément la faculté de ne pas conclure le contrat envisagé . « je vous tiendrai informé de ma volonté ferme d'acquérir au 30 juin 2010 au plus tard » «la réitération de confirmation à cette date, […] Au regard de la jurisprudence, l'auteur d'une rupture de pourparlers est susceptible d'engager sa responsabilité lorsque cette rupture est brutale, […] qui sont un risque commercial librement assumé (droit de la responsabilité et des contrats 2010 N° 838). […] Constate que Monsieur X n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de rompre les négociations en cours.
[…] contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Pompes funèbres Legrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,
[…] qu'elle appelait de surcroît les bateliers à la prudence et qu'enfin, elle était trop imprécise et générale pour fonder une quelconque responsabilité, d'autre part, […] connaître l'évolution de l'activité des bateliers ou de la rentabilité du type de bateau automoteur en cause, de sorte que, même si cet établissement public s'était fortement impliqué dans les études qui avaient précédé la conclusion du contrat de prêt, il n'était aucunement débiteur d'une obligation d'information et de conseil envers les époux X… ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cet ouvrage présente, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité civile, […] la responsabilité d'une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l'acheteur aurait été partie procède à une répartition précise des missions entre les membres du groupement... […] Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation 2021-2022 Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Référence reconnue en la matière depuis près d'un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, […] son devoir de suivi des travaux et sur la mise en œuvre de la clause exclusive de solidarité stipulée au contrat... […]
Lire la suite…Christophe GUETTIER est agrégé des facultés de droit, docteur en droit, et titulaire d'un DEA de droit public interne et d'un autre d'études politiques. Professeur des universités, il enseigne en particulier le droit et le contentieux des contrats publics ainsi que le droit de la responsabilité administrative. Il contribue de longue date à l'ouvrage du Professeur Philippe le TOURNEAU, « Droit de la responsabilité et des contrats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
[…] Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […] Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, […]
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article R112-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société. Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
Article 38 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ; […] II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Article L1100-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; […]
- TOPMOUSSE
- K.T
- LCDM TRAITEUR
- AUDITION LEFEUVRE
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 septembre 2024, n° 23/01074
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 23 janvier 2025, n° 24DA00959
- Article L111-16 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2024, n° 2205858
- Article 32-4 du Code civil
- LYONNAISE DE BANQUE (LYON 1ER, 954507976)
- DREAMS CARS (LA FERTE-GAUCHER, 908158918)
- INTERNATIONAL LOGISTIQUE EUROPE (MARSEILLE 6, 491601092)
- ETS KOCH JULIEN (799042346)
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 3 juillet 2024, n° 24/01496
- EVA (ORLEANS, 879206134)
- Article D423-24 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L1222-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau
- GARAGE OLIVIER AUTO (NEUVIC, 844559765)
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 mars 2017, n° 16/00564
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 décembre 2024, 485817, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 3 juillet 2020, n° 19MA04628 - 19MA04629
- Article L2315-80 du Code du travail
- Exploitations agricoles en redressement et liquidation judiciaire Haut-Rhin (68)
Référence reconnue en la matière depuis près d'un demi-siècle, cet ouvrage est le seul présentant, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité civile, d'abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. […] Enfin, en traitant de toutes les matières juridiques dans lesquelles le droit de la responsabilité civile est susceptible d'être mis en œuvre. […] De surcroît, le traité comporte un riche panorama des contrats civils et commerciaux, avec une importance particulière donnée aux actes préparatoires, aux contrats spéciaux et à l'inexécution contractuelle, […]
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