Droit de la responsabilité et des contrats
Décisions
[…] — 1°° PARTIE – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE […] En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyen, l'absence de résultat ne peut suffire à engager la responsabilité du débiteur, et il est nécessaire d'établir que le débiteur ne s'est pas comporté avec toute la diligence promise (Jcl. Civil Code Art. 1136 à 1145, Fasc. 20, n° 53 et s.). Le créancier de l'obligation doit donc apporter la preuve des manquements fautifs imputables à celui qui s'est engagé (Droit de la responsabilité et des contrats, Ph. Le Tourneau, Ed. 2010/2011, n°3232). […] Ce principe de la charge de la preuve incombant, au demandeur, est constamment rappelé, en matière contractuelle, pour diverses catégories de contrats. […] — - Sur les limites du droit à réparation du demandeur
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B, qui est titulaire d'un master « droit de la responsabilité et des contrats » et d'un diplôme « MBA marketing/management » obtenu dans un établissement français, a été admis en Master 2 « science Data Analytics et manager marketing » au sein de l'INSEEC Business School, au titre de l'année académique 2023/2024. […]
[…] qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande en réparation de son préjudice moral tenant au fait qu'elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace brandie par M. [K] de révéler des informations particulièrement sensibles et confidentielles à ses clients alors que son objet social porte précisément sur la gestion et la protection des informations personnelles de ces derniers, qu'une personne morale n'est en droit d'invoquer qu'une atteinte à sa réputation ou à son image, à l'exclusion d'un préjudice d'affectation, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
[…] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
[…] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; […] ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui dresse un acte authentique qu'il sait inefficace, notamment parce que tous les propriétaires indivis d'un immeuble en vente n'ont pas signé l'acte authentique de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que l'acte authentique du 22 octobre 1992 était inefficace parce qu'il ne portait pas la signature de tous les indivisaires, ce qui caractérisait la faute de Maître Y…, […]
[…] a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y…, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001 ; que M. X… les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X… au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
[…] Le contenu n'exprimait en rien sa volonté ferme et définitive d'acquérir les parts de Monsieur Y, dans la mesure où il se réservait expressément la faculté de ne pas conclure le contrat envisagé . « je vous tiendrai informé de ma volonté ferme d'acquérir au 30 juin 2010 au plus tard » «la réitération de confirmation à cette date, […] Au regard de la jurisprudence, l'auteur d'une rupture de pourparlers est susceptible d'engager sa responsabilité lorsque cette rupture est brutale, […] qui sont un risque commercial librement assumé (droit de la responsabilité et des contrats 2010 N° 838). […] Constate que Monsieur X n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de rompre les négociations en cours.
[…] 1°/ La société Carpe Diem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], […] 6. La MAF conteste la recevabilité du moyen, au motif que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit.
[…] qu'elle appelait de surcroît les bateliers à la prudence et qu'enfin, elle était trop imprécise et générale pour fonder une quelconque responsabilité, d'autre part, […] connaître l'évolution de l'activité des bateliers ou de la rentabilité du type de bateau automoteur en cause, de sorte que, même si cet établissement public s'était fortement impliqué dans les études qui avaient précédé la conclusion du contrat de prêt, il n'était aucunement débiteur d'une obligation d'information et de conseil envers les époux X… ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
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Commentaires
Christophe GUETTIER est agrégé des facultés de droit, docteur en droit, et titulaire d'un DEA de droit public interne et d'un autre d'études politiques. Professeur des universités, il enseigne en particulier le droit et le contentieux des contrats publics ainsi que le droit de la responsabilité administrative. Il contribue de longue date à l'ouvrage du Professeur Philippe le TOURNEAU, « Droit de la responsabilité et des contrats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article L1100-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ; […] II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; […]
Article L160-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du même code.
Article L3112-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre II : Mutualisation
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3112-2, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux ou d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat de concession, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.
Article L211-7-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, […]
Article L112-10 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.
Article L160-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
droit, la suspension des effets des contrats d'assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du code de la défense.
- Responsabilité des parties
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité civile
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Violation des articles du Code civil
Référence reconnue en la matière depuis près d'un demi-siècle, cet ouvrage est le seul présentant, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité civile, d'abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. […] Enfin, en traitant de toutes les matières juridiques dans lesquelles le droit de la responsabilité civile est susceptible d'être mis en œuvre. […] De surcroît, le traité comporte un riche panorama des contrats civils et commerciaux, avec une importance particulière donnée aux actes préparatoires, aux contrats spéciaux et à l'inexécution contractuelle, […]
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