Droit de la responsabilité et des contrats
Décisions
[…] — 1°° PARTIE – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE […] En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyen, l'absence de résultat ne peut suffire à engager la responsabilité du débiteur, et il est nécessaire d'établir que le débiteur ne s'est pas comporté avec toute la diligence promise (Jcl. Civil Code Art. 1136 à 1145, Fasc. 20, n° 53 et s.). Le créancier de l'obligation doit donc apporter la preuve des manquements fautifs imputables à celui qui s'est engagé (Droit de la responsabilité et des contrats, Ph. Le Tourneau, Ed. 2010/2011, n°3232). […] Ce principe de la charge de la preuve incombant, au demandeur, est constamment rappelé, en matière contractuelle, pour diverses catégories de contrats. […] — - Sur les limites du droit à réparation du demandeur
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B, qui est titulaire d'un master « droit de la responsabilité et des contrats » et d'un diplôme « MBA marketing/management » obtenu dans un établissement français, a été admis en Master 2 « science Data Analytics et manager marketing » au sein de l'INSEEC Business School, au titre de l'année académique 2023/2024. […]
[…] qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande en réparation de son préjudice moral tenant au fait qu'elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace brandie par M. [K] de révéler des informations particulièrement sensibles et confidentielles à ses clients alors que son objet social porte précisément sur la gestion et la protection des informations personnelles de ces derniers, qu'une personne morale n'est en droit d'invoquer qu'une atteinte à sa réputation ou à son image, à l'exclusion d'un préjudice d'affectation, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […]
[…] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
[…] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; […] ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui dresse un acte authentique qu'il sait inefficace, notamment parce que tous les propriétaires indivis d'un immeuble en vente n'ont pas signé l'acte authentique de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que l'acte authentique du 22 octobre 1992 était inefficace parce qu'il ne portait pas la signature de tous les indivisaires, ce qui caractérisait la faute de Maître Y…, […]
[…] a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y…, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001 ; que M. X… les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X… au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
[…] Le contenu n'exprimait en rien sa volonté ferme et définitive d'acquérir les parts de Monsieur Y, dans la mesure où il se réservait expressément la faculté de ne pas conclure le contrat envisagé . « je vous tiendrai informé de ma volonté ferme d'acquérir au 30 juin 2010 au plus tard » «la réitération de confirmation à cette date, […] Au regard de la jurisprudence, l'auteur d'une rupture de pourparlers est susceptible d'engager sa responsabilité lorsque cette rupture est brutale, […] qui sont un risque commercial librement assumé (droit de la responsabilité et des contrats 2010 N° 838). […] Constate que Monsieur X n'a commis aucun abus dans l'exercice de son droit de rompre les négociations en cours.
[…] 1°/ La société Carpe Diem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], […] 6. La MAF conteste la recevabilité du moyen, au motif que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit.
[…] contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Pompes funèbres Legrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,
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Christophe GUETTIER est agrégé des facultés de droit, docteur en droit, et titulaire d'un DEA de droit public interne et d'un autre d'études politiques. Professeur des universités, il enseigne en particulier le droit et le contentieux des contrats publics ainsi que le droit de la responsabilité administrative. Il contribue de longue date à l'ouvrage du Professeur Philippe le TOURNEAU, « Droit de la responsabilité et des contrats. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […] Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, […]
Article 1178 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
[…] Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, […] ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L211-16 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, […]
- Responsabilité des parties
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité civile
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Violation des articles du Code civil
Référence reconnue en la matière depuis près d'un demi-siècle, cet ouvrage est le seul présentant, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité civile, d'abord dans ses rapports avec les responsabilités administrative et pénale en définissant notamment des orientations stratégiques entre ces ordres de responsabilité. […] Enfin, en traitant de toutes les matières juridiques dans lesquelles le droit de la responsabilité civile est susceptible d'être mis en œuvre. […] De surcroît, le traité comporte un riche panorama des contrats civils et commerciaux, avec une importance particulière donnée aux actes préparatoires, aux contrats spéciaux et à l'inexécution contractuelle, […]
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