Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Mayotte, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 (…). » ; […] que l'article R. 612-4 dispose que la mise en demeure est adressée à la partie ou à son mandataire s'il a été constitué ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 12 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2012 ordonnant la réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 4 décembre 2012, en application des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-3 et R. 612-4 du code de justice administrative ;
[…] 01-02-02-01-04 […] Vu la mise en demeure adressée le 19 juillet 2009 à la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, en application des articles R. 621-3 et R. 612-4 du code de justice administrative ;