Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 30
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
pendant 7 jours
prévue à l'article R. 621-8-1. / La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert « . […] Aux termes de l'article R. 621-9 du même code : » Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. (…) / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; […] alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avant que le juge ne statue, […]
Lire la suite…prévue à l'article R. 621-8-1. / La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert « . […] Aux termes de l'article R. 621-9 du même code : » Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. (…) / Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; […] alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avant que le juge ne statue, […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 9 décembre 2013 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-3 alinéa 1 nouveau du code de justice administrative, issu du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, […] Article 2 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et notifiera ledit rapport aux parties intéressées conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ; que par suite, […] 9° dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative. Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R.621-9 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.