Article 782 du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Calcul, obligations déclaratives et paiement
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… -H. des Esgaulx : « En matière de transmission à titre gratuit, les dispositions des articles 787 B et 793, 1, 3° du code général des impôts (CGI) peuvent se cumuler, dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. …
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Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Réductions diverses La réduction de droits pour charges de famille de l'article 780 du CGI ayant été supprimée par la loi de finances pour 2017 i , seules subsistent la réduction de droits en faveur des mutilés de guerre et celle applicable en Guyane. L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016, n° 0303. L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. …
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2. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits
BOFiP · 13 février 2017
de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI. […] En outre, il est précisé que les abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 A du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI et la réduction mentionnée à l'article 782 du CGI sont effectués en priorité sur les biens démembrés. […]
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L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017. […] I. […] Réduction en faveur des mutilés de guerre L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. […]
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