Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
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L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017. […] I. […] Réduction en faveur des mutilés de guerre L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. […]
Lire la suite…En outre, il est précisé que les abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 A du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI et les réductions mentionnées à l'article 780 du CGI et à l'article 782 du CGI sont effectués en priorité sur les biens démembrés. […] Ces règles, favorables au redevable, s'appliquent à moins que les parties à l'acte de donation n'aient décidé de retenir une règle d'imputation différente. 40 Dès lors que les conditions posées par l'article 787 B du CGI ou l'article 787 C du CGI sont satisfaites et que le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans, […]
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de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI. […] En outre, il est précisé que les abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 A du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI et la réduction mentionnée à l'article 782 du CGI sont effectués en priorité sur les biens démembrés. […]
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