Examen particulier de la situation personnelle
Décisions
[…] — elle est insuffisamment motivée et a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; […] En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision attaquée. […] En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition produit par le préfet, qu'il a bien été entendu par les services de police le 5 septembre 2023, avant que ne soit édictée la décision en litige. […]
[…] qui conclut aux mêmes fins que la requête, déclare renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et soutient, en outre, que les décisions litigieuses n'ont pas été précédées d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; […] X soutient qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses engagements politiques, il ne l'établit pas et n'apporte aucune précision suffisante ni aucun élément probant de nature à établir la réalité d'une menace pour lui d'être soumis de façon directe, personnelle et actuelle à des traitements contraires à l'article 3 précité ; que, dans ces conditions, […]
[…] dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale (…) ; que le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre toute décision le concernant ; […] que cet arrêté, qui ne statue pas sur une demande susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. […] A est fondé à soutenir que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à la décision en litige ;
[…] – les décisions portant refus de titre de séjour ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées de l'examen de leur situation personnelle ; […] 2. Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle des requérants ;
[…] — le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle dans l'instruction de sa demande de titre de séjour ; […] 2. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A dans l'instruction de sa demande de titre de séjour.
[…] – il est aussi irrégulier, faut d'être suffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée ; […] – elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation personnelle par le préfet de la Seine-Maritime ;
[…] — la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se réfère aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de L. 435-1 du même code, […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. […]
[…] — les observations orales de M e J. Hollebecque, avocat, pour M. Z B, qui déclare renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et soutient, en outre, que le préfet de l'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de les édicter ; […] Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Oise aurait omis de se livrer à un examen particulier de la situation personnelle de M. Z B avant de prononcer sa reconduite à la frontière ;
[…] — n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. […] 3. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, et notamment des considérations de droit et de fait telles que portées sur l'acte litigieux, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et actuelle de M. A. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
[…] — son édiction n'a pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée ; […] 15. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation qui est faite à M me C A de se présenter tous les mardis et jeudis sauf les jours fériés à 10h00 au commissariat de police sis 4 rue Bordage-Fontaine à Cholet procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée, laquelle, domiciliée dans cette ville, ne justifie d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure de pointage ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision d'éloignement.
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OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
Lire la suite…Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen C.A.A. […] M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…En particulier, […] une argumentation étayée et sérieuse (paragraphes 90 et 94) : il ne pouvait pas être éloigné de France au regard de l'article L. 511-4 du CESEDA et, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, […] après l'interpellation de l'intéressé, à un examen sérieux de sa situation et n'a pas motivé suffisamment la mesure d'éloignement (paragraphe 88). […] sa situation personnelle et familiale (paragraphe 91). […] Il en est d'abord ainsi des règles relatives aux procédures d'éloignement que les préfets concernés sont amenés à mettre en oeuvre : notamment, l'examen particulier de la situation personnelle et familiale de chaque étranger interpellé, la motivation en droit et en fait, […]
Lire la suite…Les arguments de la défense En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui est pas applicable ; […] et notamment des violences conjugales alléguées, n'a ainsi pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme LO, de telle sorte que la décision doit être annulée.
Lire la suite…Les notions clés de la défense pour demander l'annulation de l'arrêté Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : il est insuffisamment motivé, il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence
Lire la suite…En effet, il peut s'agir d'une erreur de fait et/ ou d'absence d'examen particulier de la situation de l'étranger faisant l'objet de l'OQTF. […] Il a déposé une demande d'asile le 22 décembre 2021. […] Cette erreur qui est plus qu'une simple erreur de plume constitue une erreur de fait et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…[…] – Sur la légalité de la décision implicite de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : * le préfet a implicitement refusé le séjour sans se fonder sur les articles L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision n'est pas suffisamment motivée en fait et ne précise pas sa situation […] personnelle ; * le préfet aurait dû examiner sa demande d'asile avant d'exercer son pouvoir de reconduite à la frontière, […] les étapes de son parcours administratif, sa situation personnelle et familiale, démontrant ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, et d'autre part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article 26 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L732-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 39 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, […] suivant l'une des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article 10 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, […] des corps de personnels de la recherche et des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, […]
Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
par voie d'examen professionnel. […] Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 16 mai 2024, n° 24/05535
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2100331
Face aux pouvoirs exorbitants du droit commun dont disposent l'administration en général et l'administration fiscale en particulier, il serait souhaitable qu'une phase de conciliation soit intégrée à cette procédure de recouvrement forcé qu'est l'avis à tiers détenteur. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de prévenir tout risque d'arbitraire en la matière. […] Cette phase amiable permet de prendre en compte les difficultés des redevables après un examen particulier de leur situation personnelle. […]
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