Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
pendant 7 jours
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 2. Considérant, en premier lieu, […] les premiers juges ont retenu que celui-ci visait les textes dont il était fait application, notamment l'article L. 626-1 précité du code, […] alors même qu'il ne résultait pas des dispositions précitées de l'article R. 626-2 du code que l'administration soit tenue, […] le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 626-1 du même code : « I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. […]
[…] 2°) d'enjoindre le proviseur de l'établissement de produire avant dire droit le règlement intérieur de l'établissement ; […] 4°) d'ordonner, en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, l'audition de M. X et de M. Z et dire que cette audition donnera lieu à un enregistrement audiovisuel en application de l'article R. 626-2 du code de justice administrative ;
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, une enquête et l'audition de M François Y, chef du bureau des personnels enseignants avec enregistrement audiovisuel, en application des dispositions de l'article R. 626-2 du code de justice administrative ;
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] Toute première fois… C'est le jeudi 9 septembre 2021, s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, […]
Lire la suite…