Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 2
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.
pendant 7 jours
Dispositions introduites dans le code de justice administrative par l'article 2 du décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 : R. 625-2 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Lire la suite…Modifiant le chapitre V du titre II du livre VI de la partie règlementaire du Code de justice administrative, la formation de jugement de la juridiction administrative saisie « peut tenir une séance orale d'instruction » soit en complément de l'instruction écrite (article R.625-1) soit en audience publique d'instruction « au moins une semaine avant la séance de jugement » de l'affaire en question (article R.625-2). […] En effet, au regard d'une justice déjà considérée comme assez lente, ces séances devront améliorer la qualité des décisions tout en respectant le délai raisonnable de jugement, […]
Lire la suite…[…] – une expertise pourrait être ordonnée pour déterminer sa perte de chance, dans l'hypothèse où le rapport qu'il a produit serait écarté ; un avis technique pourrait être sollicité en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative ou de l'article R. 625-3 du même code. […] 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».
[…] si nécessaire il conviendra de désigner un expert en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative pour qu'il se prononce sur la propriété de la parcelle ; […] l'arrêté autorisant la superposition d'affectation méconnaît les dispositions de l'article L. 146-6 et du a) de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme ;
[…] Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ». […] R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. méconnaissance de l'article UD 3.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Les deux sociétés pétitionnaires se pourvoient contre ce jugement. […] Dans le droit fil de cette logique, […] 26 septembre 2001, F..., n° 206386, aux Tab.3). 1 Article R. 611-7 du code de justice administrative. 2 V. […] Il permet au juge de tenir compte des données du site internet 9 Articles R. 621-1 à R. 625-2 du code de justice administrative. 10 CE, 30 décembre 2014, n° 371502, K..., […]
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