Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 44
L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction.
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
La Haute Assemblée a estimé en effet qu'il résulte des articles R. 621-1, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-1-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l'expert l'allocation provisionnelle accordée, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il a désigné ne peut autoriser l'expert à déposer un rapport de carence, dont la juridiction tirera les conséquences, qu'après en avoir averti cette partie par une mise en demeure qui lui impartit un nouveau délai pour verser l'allocation. […]
Lire la suite…R. 625-3 du code de justice administrative) est peut-être celle qui a bénéficié de la plus large visibilité et suscité le plus d'engouement [1] . […] Mais, la distinction avec l'expertise classique ne doit pas, […] être exagérée : par le biais d'un renvoi, l'article R. 625-2 du code de justice administrative vient préciser que l'essentiel des dispositions relatives à cette dernière « sont applicables aux avis techniques ». […] concrètement, que la plupart des dispositions relatives au nombre et à la désignation des experts (art. R. 621-3 à R. 621-6), au rapport d'expertise, ainsi qu'aux questions de frais et de rémunération des intéressés (art. […] R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14), […]
Lire la suite…[…] – la procédure prévue par l'article R. 612-12-1 du code de justice administrative n'a pas été respectée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative : " L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, […] notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1./Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction … peut, soit au début de l'expertise, […] Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations … » ; et qu'aux termes de l'article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal … en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 » ; […] 1° de se rendre sur les lieux, […]
[…] 1. […] L'expert désigné par le vice-président du tribunal a déposé un rapport de carence, sur le fondement de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, le 15 février 2015. […] Aux termes de son article R. 1142-63-9 : « Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. […] 12. […]