Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
pendant 7 jours
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 2. Considérant, en premier lieu, […] les premiers juges ont retenu que celui-ci visait les textes dont il était fait application, notamment l'article L. 626-1 précité du code, […] alors même qu'il ne résultait pas des dispositions précitées de l'article R. 626-2 du code que l'administration soit tenue, […] le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 626-1 du même code : « I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. […]
[…] d'une part, condamné l'AP-HP à indemniser 95% des préjudices des consorts F… en lien avec le décès de M me A… F… et, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 626-2 du code de justice administrative, demandé un avis technique au docteur E…, chirurgien cardio-vasculaire et thoracique, pour l'éclairer sur la fréquence de survenance d'une blessure aortique valvulaire causée par un guide vasculaire utilisé lors du geste de remplacement de la valve mitrale par voie percutanée, […] Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera aux requérants une somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, une enquête et l'audition de M François Y, chef du bureau des personnels enseignants avec enregistrement audiovisuel, en application des dispositions de l'article R. 626-2 du code de justice administrative ;
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] Toute première fois… C'est le jeudi 9 septembre 2021, s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, […]
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