Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Article R634-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 27
En vertu de ce principe de subsidiarité, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, sans que la part laissée à la disposition des intéressés puisse descendre en dessous d'un plancher mensuel. […] Vous en avez été informés alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée ce qui a eu pour effet, en vertu de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. […]
Lire la suite…Décisions • 489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête » ; qu'aux termes de l'article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.» ;
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[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ». Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ».
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01705, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1675 du code civil : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. ». […] Le cas échéant, en cas de décès du propriétaire initial ayant introduit l'instance, la reprise de celle-ci par le nouveau propriétaire est par ailleurs conditionnée à la notification prévue par l'article R. 634-1 du code de justice administrative.
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La Cour de cassation juge alors, qu'il appartient à la juridiction, en application de l'article 376 du code de procédure civile4, de suspendre l'instance et d'inviter les personnes intéressées à reprendre l'instance par la désignation d'un mandataire ad hoc (Cass. […] Le laconisme du code de justice administrative sur ces questions vous laisse à la fois plus libres et plus démunis. […] C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, issu à l'origine de l'article 62 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat8, […]
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