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qË;.eg- TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : ;EEÀRL Actis Mandatarres

douche aires en le de M^e JUGEMENT PRONONCE LE 17/06/2014

Brigitte Penal-Weilier – Parquet

R.G. : 2014032452 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

P.C. : P201401795

[…]

SAS à associé unique BACK UP RECORDINGS, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Luther King Z Libog Li Nyounaï ti, […], présent.

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique BACK UP RECORDINGS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530204031 et exerce une activité de enregistrement sonore et édition musicale sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est danc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/06/2014.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SAS à associé unique BACK UP RECORDINGS n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 65 000,00 euros.

— le passif s’élève à 34 297,77 euros, dont 25 659,77 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— passif trop important,

— l’entreprise n’a plus d’activité depuis avril 2013.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Slatuant par jugement contradictoire en premier ressort,

(_ Greffe du Tribunal de Commerce de Paris /% GC 23/06/2014 11:20:49 Page 1/2 (1) "" *141797230*

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique BACK UP RECORDINGS

Activité : Production, création, distribution, promotion et exploitation, en France et à l’étranger d’oeuvres musicales. Conseil, promotion et commercialisation concemant tous produits du secteur du mutilmédia et de la culture, et plus particulièrement de productions artistiques et d’oeuvres artistiques françaises, francophones ou étrangères en France et dans tous pays. Edition musicale sous toutes ses formes. Acquisition, cession, gestion et exploitation, administration et protection de droits d’édition d’oeuvres musicales en France ou à l’étranger, notamment par la reproduction, la représentation et l’exécution publique, par l’édition graphique, l’exploitation phonographique et audiovisuelle et tout autre procédé existant ou à découvrir.

au […]

N° RCS PARIS : 530204031 2011BO02871

Nomme M. Y-Noëi Chenu, juge commissaire.

Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de M^e Brigitte Penet- Weiller, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 juin 2014 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 juin 2015 à 14h15.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2014 où siégeaient :

M. Y Z, M. Alain Fargeaud, M. Y-Noël Chenu,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Alain Fargeaud, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

FP

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