Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.
Il nous paraîtrait cependant préférable que vous assumiez plus clairement la requalification des moyens que vous opérez, en jugeant, comme le ferait une ordonnance refusant d'admettre un pourvoi en cassation sur le fondement du 4° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, que les moyens du ministre reviennent à contester l'appréciation portée par le tribunal sur l'utilité publique de l'opération et qu'ils ne peuvent donc être utilement présentés à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi. 2. Nous en venons à la seconde affaire, qui est similaire. […] S'agissant de la très particulière action en désaveu d'avocat de l'article R. 635-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…La dispense d'instruction -L'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ». […] Le code de justice administrative n'ignore d'ailleurs pas cette hypothèse, reconnaissant la faculté à une partie de désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son mandataire (CJA, art. R. 635-1). […]
Lire la suite…[…] 1°) de déclarer recevable et fondé son désaveu de M e Zelphati, son avocat, dans une instance précédente enregistrée comme ci-dessus sous le n° 07DA01058 ; […] que ce dernier, dont le comportement préjudicie gravement à ses intérêts en influant sur le sens de l'arrêté du 5 mars 2009, a manqué à sa mission d'assistance et de représentation de son mandant, ce qui fonde une action en désaveu en application de l'article R. 635-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance de dispense d'instruction en date du 2 septembre 2009 prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juin 2008 du maire de Walscheid décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur trois parcelles cadastrées, section 20, sous les XXX, inscrites au livre foncier de la commune aux feuillets 2383 et 1598, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.635-1 du code de justice administrative : "Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (…)" ; […] O R D O N N E
[…] pour lesquelles elle demande qu'il soit pris acte de son désistement d'instance ; M me Z demande également que Maître X soit condamnée au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir, en outre, […] que son silence concernant la demande de régularisation fondée sur l'article R. 431-2 du code de justice administrative devrait être considéré comme un désistement ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : « Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement. » ; […]
Il nous paraîtrait cependant préférable que vous assumiez plus clairement la requalification des moyens que vous opérez, en jugeant, comme le ferait une ordonnance refusant d'admettre un pourvoi en cassation sur le fondement du 4° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, que les moyens du ministre reviennent à contester l'appréciation portée par le tribunal sur l'utilité publique de l'opération et qu'ils ne peuvent donc être utilement présentés à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi. 2. Nous en venons à la seconde affaire, qui est similaire. […] S'agissant de la très particulière action en désaveu d'avocat de l'article R. 635-1 du code de justice administrative, […]
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