Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, 81-16.206, Publié au bulletin
CA Paris 24 juin 1981
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CASS
Rejet 22 février 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la clause du bail excluant la responsabilité du bailleur

    La cour a estimé que la bailleresse avait commis une faute d'une gravité telle qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause du bail, rendant ainsi la demande de Mademoiselle X fondée.

  • Rejeté
    Évaluation du préjudice subi

    La cour a répondu que le montant de 41 000 francs était justifié par la nature des objets volés et la situation de Mademoiselle X, et a également évalué les dommages-intérêts pour manque à gagner à 9 000 francs.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.206, Bull. civ. III, N. 50
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-16206
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 50
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 24 juin 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/02/1983 Bulletin 1983 III N. 51 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011712
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1983, 81-16.206, Publié au bulletin