fp/mav TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2202133 ___________

ASSOCIATION SEVEL SERVICES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
M^me Y X Juge des référés Le juge des référés, ___________

Ordonnance du 13 mai 2022 ___________

39-08-015-01

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 avril, 4, 9 et 10 mai 2022, l’association Sevel Services, représentée par M^e Smolinska, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché d’entretien des locaux de l’agence de Brest du Greta-B C D, organisée par le lycée Z A de Quimper, en sa qualité d’établissement support du Greta ;

2°) de mettre à la charge solidaire du lycée Z A de Quimper et du Greta-B C D le versement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable : elle s’est portée candidate à l’attribution du marché en litige et est le titulaire sortant ;

- elle n’a pas bénéficié d’une information suffisante sur les motifs de rejet de son offre en méconnaissance de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : elle a fait une demande le 21 avril 2022 restée sans réponse ; la réponse apportée dans le cadre de la présente instance n’est pas claire et ne précise pas le classement final de son offre ;

- le document de la consultation ne comportait pas d’indication des critères

contrairement aux deux consultations précédentes, les critères ne figuraient que dans l’avis publié sur le profil acheteur et aucune indication n’est fournie concernant les modalités d’appréciation des critères « capacités ressources humaines » et « valeur technique », octroyant au pouvoir adjudicateur un pouvoir discrétionnaire en violation des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; cette imprécision des critères utilisés, en la privant de la possibilité d’adapter son offre aux attentes du pouvoir adjudicateur, l’a privée de la possibilité de se voir attribuer le marché et l’a lésée ; le critère « capacité ressources humaines » comprenait deux sous-critères, qui ne pouvaient être déduits des documents de la consultation ; le critère « capacités ressources humaines » est sans lien avec l’objet du marché et est discriminatoire, les capacités de l’équipe dédiée à l’exécution du marché n’influant pas de manière significative sur la qualité de son exécution, celui-ci portant sur des prestations de nettoyage de bureau qui ne revêtent pas un caractère de technicité particulière ; elle a été lésée dès lors que la société attributaire a obtenu la note maximale de 2 points sur ce critère et elle-même une note de 0,5 point ;

- le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre et méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats lors de l’analyse du critère prix en ne tenant pas compte, pour noter le critère prix, du montant proposé par les soumissionnaires en valeur hors taxes mais toutes taxes comprises ;

- le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre et celle de l’attributaire concernant le critère « capacité des ressources humaines » et a attribué le marché à un opérateur ayant remis une offre irrégulière : alors qu’aucun document de la consultation ne précisait quel était le besoin du Greta en terme d’horaires, elle a indiqué que les créneaux horaires étaient modifiables en concertation ; alors que les variantes n’étaient pas autorisées, le Greta a attribué le marché à la société Corser qui ne s’engage pas à reprendre son personnel mais seulement à examiner la reprise du personnel et l’a elle-même pénalisée pour ne pas comporter d’indications sur cette reprise ; l’offre de la société Corser constitue une variante non autorisée, dès lors que la reprise du personnel du Greta était une option, qui peut être actionnée par l’acheteur en cours d’exécution du contrat et son offre était, pour ce motif, irrégulière ;

- le pouvoir adjudicateur n’a pas vérifié le caractère anormalement bas de l’offre de la société Corser, alors que son offre serait presque inférieure de 15 % à l’estimation de l’acheteur et ne correspond pas à la réalité économique du marché ;

- aucun des documents de la consultation ne comportait l’indication du montant estimé du marché lors du lancement de la procédure et le montant exact de l’offre de l’attributaire n’est pas connu ;

- les manquements l’ont lésée dès lors que son offre était la moins disante et qu’elle avait obtenu la note maximale sur les deux autres critères lors des précédentes consultations ; en outre, il ne lui appartenait pas de pallier les manquements commis par l’acheteur et les manquements ont conduit à attribuer le marché à un opérateur dont l’offre aurait dû être écartée du classement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le lycée Z A, représenté par la Selarl Valadou-Josselin & Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit enjoint au Greta de communiquer à l’association Sevel Services les informations relatives au rejet de son offre et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en tout état de cause à ce que soit mis à la charge de l’association Sevel Services le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la société Sevel Services a reçu une information suffisante relative aux motifs du rejet de son offre : le Greta lui a communiqué, par courriel du 6 mai 2022, l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R. 2181-1 du code de la commande publique lui permettant de contester utilement son éviction ;

- la rédaction d’un règlement de la consultation n’est pas obligatoire et les critères de sélection des offres ainsi que leur pondération ont été publiés au sein de l’avis de publicité ;

- les critères de sélection des offres étaient suffisamment précis et transparents : les documents de la consultation précisaient bien les exigences du pouvoir adjudicateur, le cahier des charges indiquant de manière exhaustive les prestations devant être réalisées par le titulaire et l’association requérante n’a jamais posé de question au pouvoir adjudicateur ; le critère « capacité ressources humaines » permettait d’analyser le personnel dédié au marché ainsi que ses modalités d’intervention et la requérante n’a pas interrogé le Greta sur l’interprétation de ce critère ;

- le critère « capacité ressources humaines » ne revêt aucun caractère discriminatoire : une reprise des personnels du Greta pouvait être proposée aux candidats et un tel élément d’appréciation est nécessairement lié à l’objet du marché ;

- en tout état de cause, la société Sevel Services n’est pas susceptible d’avoir été lésée par les manquements qu’elle invoque : l’offre de l’attributaire était d’un montant moins élevé, l’attributaire comme l’association requérante ont obtenu la note maximale sur le critère « valeur technique » et dans l’hypothèse où la requérante aurait obtenu la note maximale sur le troisième critère « capacité ressources humaines », son offre n’aurait pas pour autant été classée première.

La procédure a été communiquée à la société Corser et au Greta-B C D qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me X, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mai 2022 :

- le rapport de M^me X,

- M^e Smolinska, représentant l’association Sevel Services, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu’elle développe ;

- M^e Le Com, représentant le lycée Z A, qui reprend les mêmes termes que les

écritures qu’elle développe et souligne qu’il y a eu une erreur de saisie sur le prix de l’offre de l’attributaire dans l’avis d’attribution qui a été corrigée, que l’offre de l’association requérante a été classée 4ème de telle sorte qu’elle n’a pas pu être lésée par les manquements qu’elle invoque.

La société Corser et le Greta-B C D n’était ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée pour le lycée Z A, a été enregistrée le 11 mai 2022.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Sevel Services, bénéficiant de l’agrément « entreprise adaptée » prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était titulaire jusqu’au 31 mai 2021 d’un marché pour le nettoyage des locaux du Greta de Brest. Le lycée Z A de Quimper a lancé, le 18 juillet 2020, en sa qualité d’établissement support, une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d’un marché, divisé en 4 lots, portant sur l’entretien des locaux des agences de Quimper, de Morlaix, de Brest et de Landivisiau du Greta-B C D. La procédure ayant été déclarée infructueuse pour les lots n^os 3 et 4 relatifs aux locaux de Brest et Landivisiau, le lycée Z A a publié un nouvel avis le 23 décembre 2020 pour le lot n° 3, procédure à la suite de laquelle la société Corser a été déclarée attributaire du marché pour un montant de 49 998,46 euros hors taxes. Toutefois, la société Corser, confrontée à l’incertitude juridique sur l’obligation de reprise du personnel de l’association Sevel Services, a informé le Greta-B C D, par courrier du 27 mai 2021, de sa renonciation au marché. Le Greta a alors repris les prestations de nettoyage en régie, sans reprise du personnel de l’association requérante entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022. Par un avis publié le 5 février 2022, le lycée Z A a relancé la procédure de passation du marché d’entretien des locaux de Brest du Greta. L’association Sevel Service, qui s’est à nouveau portée candidate à l’attribution de ce marché, a vu son offre rejetée. Le marché ayant été de nouveau attribué à la société Corser, elle demande, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, l’annulation de cette procédure de passation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la

sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes du I de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ». Selon l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de son article R. 2181-2 : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. / Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ». Aux termes de son article R. 2181-3 : « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 ». Aux termes de son article R. 2181-4 : « À la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / (…) 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ».

4. L’information sur les motifs du rejet de son offre et sur les caractéristiques de l’offre retenue dont est destinataire la société évincée en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n’est cependant plus constitué si l’ensemble des informations requises a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue, dans le respect d’un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction.

5. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification du rejet de son offre, l’association Sevel Services a demandé au pouvoir adjudicateur, par courriel du 21 avril 2022, réitéré le 25 avril suivant, de lui préciser les notes obtenues par elle-même et l’entreprise attributaire avec les justifications de la notation. Le pouvoir adjudicateur a, par courriel du 6 mai 2022, communiqué à l’association requérante les notes obtenues pour chacun des trois critères de jugement des offres par elle-même et la société attributaire et lui a apporté des

précisions détaillées littérales sur les points forts et les points faibles de chacune des deux offres au regard de chacun de ces critères. Dans le cadre de la présente instance, elle s’est vue communiquer également son classement. L’association requérante a ainsi disposé des informations suffisantes pour lui permettre de contester utilement son éviction et n’est par suite pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas répondu aux prescriptions des articles précités du code de la commande publique. Il en résulte qu’aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut lui être reproché à ce titre.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure ».

7. L’annexe 2 du document de la consultation intitulée « cahier des clauses techniques particulières » comporte une définition détaillée du type de prestations attendues et de leur périodicité, annuelle, mensuelle, hebdomadaire ou journalière par le pouvoir adjudicateur. Cette même annexe invitait les soumissionnaires à se positionner sur une option chiffrée en complément de l’offre de base, consistant dans la reprise des personnels affectés à l’entretien des locaux et employés par le Greta-B C D et ne bénéficiant pas de l’obligation de réemploi. Le pouvoir adjudicateur doit par suite être regardé comme ayant défini ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (…) ». L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

9. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

10. Il résulte de l’instruction que l’avis de publicité de la consultation publié sur le profil acheteur du Greta indique que les offres sont évaluées à partir de trois critères, les

« capacités ressources humaines », pondéré à 10 %, la « valeur technique », pondéré à 45 % et le « prix » pondéré à 45 %, critères liés à l’objet du marché, non discriminatoires et justifiés par celui-ci s’agissant d’un marché de main d’œuvre sans technicité particulière. Une information suffisante a ainsi été donnée aux soumissionnaires sur les critères d’appréciation des offres et leur pondération, lesquels ne nécessitaient en principe pas de développement supplémentaire particulier eu égard à leur libellé et à la nature du marché. Le pouvoir adjudicateur n’était notamment pas tenu de porter à leur connaissance les éléments d’appréciation des offres pour la mise en œuvre du critère « capacités des ressources humaines » dont il n’est pas allégué qu’ils constituent eux-mêmes des critères d’appréciation de l’offre.

11. Il résulte en revanche de l’instruction, notamment du rapport d’analyse des offres, que, pour apprécier le critère relatif aux « capacités des ressources humaines », le pouvoir adjudicateur a pris en compte non le nombre de personnes dédiées au marché et leur qualification mais les créneaux horaires d’intervention proposés relevant du critère de la valeur technique ainsi que la prise en compte de l’option prévue, éléments d’appréciation dépourvus de tout lien avec le critère dont ils sont censés permettre l’évaluation. L’association requérante est par suite fondée à soutenir que la confusion entretenue entre deux des critères ainsi qu’avec l’option, qui a pu exercer une influence sur la sélection des soumissionnaires, entache d’irrégularité le critère « capacités ressources humaines » et est constitutive d’une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la procédure. Toutefois, en attribuant à l’association requérante la note maximale possible de 2 sur 2 au critère « capacités ressources humaines », celle-ci n’obtient qu’une note totale de 19,6 sur 20 inférieure à la note de 20 sur 20 obtenue par l’attributaire. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir que le manquement commis par le pouvoir adjudicateur a été de nature à la léser.

12. En quatrième lieu, la régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles définies par elle, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par la collectivité sur les prestations.

13. En l’espèce, il résulte de l’instruction que si l’avis d’attribution avait initialement indiqué que le marché avait été attribué à la société Corser pour un montant hors taxes de 49 998,46 euros, cet avis a fait l’objet d’un modificatif le 9 mai 2022, l’offre de la société Corser s’élevant en réalité à 43 500 euros hors taxes. S’il résulte du tableau d’analyse des offres que le pouvoir adjudicateur a comparé les prix toutes taxes comprises proposés par les soumissionnaires, il est toutefois constant qu’il a pris en compte une taxe sur la valeur ajoutée uniforme de 20 % pour chacun d’entre eux de telle sorte que cette erreur, du fait de l’application d’une règle de trois, a été sans conséquence sur la notation du critère du prix et n’a donc pas entaché la procédure de passation du marché en litige d’irrégularité.

14. En cinquième lieu, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et a procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

15. L’association Sevel Services soutient que le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre, et corrélativement celle de la société attributaire en particulier en ce qui concerne le critère « capacités ressources humaines ». Toutefois, si ainsi qu’il a été dit précédemment, ce critère est entaché d’irrégularité, il résulte de l’instruction, notamment des motifs de rejet communiqués à l’association requérante que son offre, tant en ce qui concerne les créneaux horaires d’intervention que la prise en compte de l’option, différait de celle de l’attributaire. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir, alors de surcroît qu’elle a obtenu la note maximale de 9 sur 9 au critère de la valeur technique, que le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé les offres ou n’aurait pas valorisé l’ensemble des points forts de son offre pour la noter.

16. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». L’article L. 2152-2 du même code précise qu’une offre irrégulière est « une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale  ». L’article R. 2152-1 du même code dispose : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées / Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées (…) » et son article R. 2152-2 dispose : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles ».

17. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit, que le marché en litige comporte une option en complément de l’offre de base, consistant dans la reprise des personnels affectés à l’entretien des locaux employés par le Greta-B C D et ne bénéficiant pas de l’obligation de réemploi. Il est constant que la société Corser a indiqué dans son offre s’engager à examiner la reprise des personnes employées actuellement par le Greta sur le périmètre du marché. Ce faisant, elle n’a pas procédé à son initiative à une modification d’une spécification prévue dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation et n’a donc pas présenté une variante non autorisée. La formulation employée par la société Corser, n’entache pas davantage d’irrégularité son offre, dès lors que cette option ne constitue pas une prestation que le soumissionnaire était tenu de proposer dans son offre. L’association Sevel Services n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que l’offre de la société Corser aurait été irrégulière.

18. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous- évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses./ Lorsque une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre./ Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

19. Le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre.

20. L’association Sevel Services fait grief au pouvoir adjudicateur d’avoir manqué à son obligation de publicité et de mise en concurrence en n’ayant pas mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses à l’encontre de l’offre de l’attributaire.

21. Pour établir que le lycée Z A aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant l’offre de la société Corser, dont elle soutient qu’elle est anormalement basse, l’association requérante d’une part relève que cette offre, d’un montant de 43 500 euros hors taxes est inférieure à l’estimation du marché par le pouvoir adjudicateur correspondant au montant de l’offre de la société Corser dans le cadre de la procédure initiée en 2020, soit 49 998,46 euros hors taxes ainsi que de près de 10 % à sa propre offre, d’autre part allègue que les prix proposés ne permettent pas de couvrir l’ensemble des charges de personnel, de fournitures et de fonctionnement nécessairement induites par l’exécution des prestations du marché. Toutefois, outre que le seul écart de prix entre les offres est insuffisant pour démontrer que le prix affiché serait en lui-même manifestement sous-évalué, cet écart est en l’espèce très faible et il ne résulte pas de l’instruction que la société Corser n’aurait pas déterminé son prix en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects associés aux prestations objet du contrat ni que ce prix aurait été manifestement sous-évalué dans des conditions de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur était tenu de solliciter la société Corser afin qu’elle lui fournisse des précisions sur le prix qu’elle proposait et aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant cette offre.

22. Il résulte de ce qui précède qu’aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé l’association Sevel Services ne peut être retenu à l’encontre du pouvoir adjudicateur. Il y a lieu, dès lors de rejeter l’ensemble de ses

conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige :

23. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l’association Sevel Services doivent, dès lors, être rejetées.

24. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le lycée Z A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Sevel Services est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du lycée Z A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Sevel Services, au lycée Z A, au Greta-B C D et à la société Corser.

Fait à Rennes, le 13 mai 2022.

Le juge des référés, La greffière d’audience,

signé signé

F. X P. Cardenas

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.