Entrée en vigueur le 25 juin 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003
Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
pendant 7 jours
Vous écarterez d'abord, en ses deux branches, le moyen de régularité externe tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative qui prévoient, lorsque le président de la formation est rapporteur, que la minute est signée en 1 Respectivement Méséglise et Montjouvain dans l'œuvre. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en l'espèce, le refus préfectoral. […] Société Ferme éolienne de Seigny, aux tables (n° 455658), au sujet de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'existence d'une protection au titre du code du patrimoine n'absorbe ni ne neutralise l'application des dispositions du code de l'urbanisme (ou, ici, […]
Lire la suite…Par une ordonnance n° 22DA00003 du 14 avril 2022, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la commune de Loos tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. […] Si la commune de Loos soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité faute pour elle d'être revêtue des signatures du magistrat qui l'a rendue et du greffier d'audience, d'une part, […] d'autre part, les dispositions du code de justice administrative, notamment pas celles de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] – les dispositions des articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation ne limitent pas le bénéfice de mesures d'aménagement de poste aux agents justifiant de pathologies exclusivement temporaires ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ». Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. (…) ». […] 8. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience » ; qu'aux termes de l'article R. 741-8 du même code : « (…) Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, […] que le préfet n'a donc méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.741-8 du code de justice administrative : » (…) Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]
En effet, alors que le second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative (CJA) prévoit que : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience », il apparaît que la minute du jugement, communiquée par le TA, […]
Lire la suite…