Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-31 CPP: les juridictions l'appliquent strictement comme une dérogation, en ne retenant la contrainte judiciaire jusqu'à un an que pour les infractions visées à l'article 706-26 (stupéfiants) ou les infractions douanières connexes, et seulement si les amendes et condamnations pécuniaires excèdent 100 000 €. La motivation doit vérifier le seuil, la nature de l'infraction et individualiser la durée au regard des sommes restant dues et de la situation de la personne.
Lire la suite…Texte de loi Article 706-26 Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, […] sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-26 CPP en jurisprudence: les juges l'appliquent comme une « porte d'entrée » vers le régime spécial stupéfiants, en vérifiant strictement que les faits relèvent bien des infractions visées pour activer les mesures dérogatoires (ex. fermeture administrative provisoire d'établissements sur le fondement de 706-33).
Lire la suite…[…] qui est de cinq ans en droit fédéral américain en vertu de la section 3282 du titre 18 du code des Etats-Unis, est en droit français de 30 ans s'il s'agit d'un crime, et de 20 ans s'il s'agit d'un délit, par application des dispositions des articles 706-31 et 706-26 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal ; qu'il résulte de l'instruction que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à la date précitée à laquelle les autorités américaines ont présenté leur demande d'extradition ;
[…] Il résulte des articles 154 et 706-29 du Code de procédure pénale que les dispositions de l'article 63-4 de ce Code portant à 72 heures le délai à l'issue duquel la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat sont applicables lorsque la mesure de garde à vue a été prise pour l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une information relative à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal(2). […] en application des dispositions des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, des règles de garde à vue dérogatoires du droit commun en violation des droits de la défense et que, dès lors, ce visa abusif a porté, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-4, 706-26, 706-29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ;
L'article 76 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité lorsque l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou lorsque la recherche de biens confiscables le justifie : article 76 CPP. […] En matière de stupéfiants, il existe toutefois des régimes particuliers. […] Le titre du Code de procédure pénale consacré aux infractions de trafic de stupéfiants permet certaines visites, perquisitions et saisies hors horaires ordinaires dans des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou où des stupéfiants sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement, sous les conditions du texte : articles 706-26 à 706-33 CPP. […]
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